L'intégralité du Code général des impôts, annexe 3, au format pdf et à jour au 23.03.2009 : Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

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Code général des impôts annexe 3 Livre premier Assiette et liquidation de l impôt Première partie Impôts d État Titre premier Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier Impôt sur le revenu Section I Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus II Revenus fonciers Article 2 sexies Lorsque la durée d un bail à construction est comprise entre dix huit et trente ans le revenu brut foncier correspondant à la valeur des constructions remises sans indemnité au bailleur en fin de bail est égal au prix de revient de ces constructions sous déduction d une décote égale à 8 par année de bail au delà de la dix huitième 2° Mise aux normes des bâtiments agricoles Déduction des dépenses d amélioration et de construction Article 2 undecies Les dépenses prévues au c bis du 2° du I de l article 31 du code général des impôts sont les dépenses d amélioration et de construction qui s incorporent aux bâtiments d exploitation rurale affectés aux activités définies dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement prévue à l article L 511 2 du code de l environnement et qui sont rendues obligatoires Le bailleur doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l année au cours de laquelle est payée la dépense 1° Une copie selon le cas de l autorisation préfectorale prévue à l article L 512 1 du code de Dernière modification du texte le 21 mars 2009 Document généré le 20 mars 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance l environnement ou de la déclaration prévue à l article L 512 8 du même code accompagnée du récépissé délivré par le préfet 2° Les factures des dépenses effectuées mentionnant distinctement les travaux obligatoires leur description précise et leur montant ainsi que la désignation des immeubles sur lesquels ils sont réalisés 3° Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires Article 2 duodecies Pour l application du premier alinéa du j du 1° du I de l article 31 du code