L'intégralité de la Convention collective Commerce des cuirs et peaux bruts du 1er avril 1982 au format pdf et à jour au 24.03.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts du 1er avril 1982 Etendue par arrêté du 18 novembre 1982 JONC 6 janvier 1983 CLAUSES COMMUNES Champ d application Article 1 En vigueur étendu La présente convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés des professions des cuirs et peaux bruts pour l ensemble du territoire métropolitain Elle s applique à tous les établissements adhérents de l organisation patronale signataire dont l activité principale relève de la position n° 5902 de la nomenclature d activités établie par l I N S E E suivant décret n° 73 1036 du 9 novembre 1973 ainsi qu à ceux dont l activité est connexe au commerce de gros de cuirs et peaux bruts en particulier les entreprises d importation et d exportation de ces produits Article 2 En vigueur étendu Tous les salariés des entreprises du secteur du cuir brut quelle que soit leur spécialisation propre bénéficieront de la présente convention Avantages acquis Article 3 En vigueur étendu La présente convention ne peut en aucun cas être la cause de restrictions d avantages acquis individuellement ou collectivement dans une entreprise lorsque ces avantages sont acquis Dernière modification du texte le 11 mai 1995 Document généré le 05 février 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance antérieurement à la signature de la présente convention Dans le même esprit les clauses de la présente convention remplaceront les clauses des contrats individuels ou collectifs existants y compris les contrats à durée déterminée lorsque les clauses de ces contrats sont moins avantageuses pour les salariés DURÉE DÉNONCIATION RÉVISION Article 4 En vigueur étendu La présente convention est conclue pour une durée d une année à dater du 1er juillet 1981 Elle pourra être dénoncée par l une des parties signataires deux mois avant la date de son expiration Si la convention n est pas dénoncée dans les conditions prévues ci dessus elle restera en vigueur pour une période indéterminée Pendant cette pér