Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitLexeek Document sur lequel est stipuler l obligation de l employeur a reprendre son employé a temps plein a la fin de son congé parental d éducation Document sur lequel est stipuler l obligation de l employeur a reprendre son employé a temps plein a la fin de son congé parental d éducation Le 25 03 2009 à 10 58 Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek LOIS L01 n° 84 9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d édu tion et au travail à mi temps des parents d un jeune enfant 1 L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Art 1 r L article L 122 28 1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes Al t L 122 28 1 Pendant la période de deux ans qui suit l expiration du congé de maternité ou d adoption prévu par l article L 122 26 ou pal une convention ou un accord collectif tout salarié qui justifie d une ancienneté minimale d une année à la date de la naissance de son enfant ou de l arrivée au foyer d un enfant de moins de trois ans conHé en vue de son adoption a le droit sous réserve des dispositions de l article L 122 284 soit de bénéficier d un congé parental d éducation durant lequel le contrat d e travail est suspendu soit de réduire sa durée de travail à la moitié de celle qui est applicable à l établissement Le congé parental et la pél iode d activité à mi temps ont une durée initiale d un an au plus ils peuvent être prolongés une fois pour prendre fin au plus tard au terme de la période de deux ans définie à l alinéa rr quelle que soit la date de leur début Cette possibilité est ouverte au père et à la mère ainsi qu aux adoptants Le salarié doit informer son employeur pal lettre recommandée avec demande d avis de réception du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier des dispositions de l alinéa 1 r du présent article Lorsque cette période suit immédiatement le congé de