Dépôt de garantie location
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitLexeek Loi de juillet 1989 cautions article 22 alinéa 1 Le 27 01 2006 à 10 55 Tilt a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek LOI 89 462 06 07 1989 LOI DITE MALANDAIN MERMAZ TENDANT A AMELIORER LES RAPPORTS LOCATIFS ET PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 861290 DU 23 12 1986 Article 22 Modifié par Loi n°2000 1208 du 13 décembre 2000 art 188 JORF 14 décembre 2000 Lorsqu un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l exécution de ses obligations locatives par le locataire il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d avance pour une période supérieure à deux mois toutefois si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer par application de l article 7 le bailleur peut exiger un dépôt de garantie Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire déduction faite le cas échéant des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire sous réserve qu elles soient dûment justifiées Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire Il ne doit faire l objet d aucune révision durant l exécution du contrat de location éventuellement renouvelé A défaut de restitution dans le délai prévu le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêt au taux légal au profit du locataire