L'article de loi mentionné par Laetitia (art. 14 loi du 8/7/1989)
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitLexeek Aprés décés du locataire principale d une maison de famille peux t on conserver la location pour le fils du défunt sachant qu au bout de 30 ans cette demeure représente un véritable patrimoine pour notre famille et qu il serait trés pénible de le voir disparaitre Merci Le 28 01 2006 à 18 30 Tilt a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Article 14 de la loi du 8 juillet 1989 sur les rapports locatifs Article 14 Modifié par Loi n°2001 1135 du 3 décembre 2001 art 14 II JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 En cas d abandon du domicile par le locataire le contrat de location continue au profit du conjoint sans préjudice de l article 1751 du code civil au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l abandon du domicile au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité au profit des ascendants du concubin notoire ou des personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l abandon du domicile Lors du décès du locataire le contrat de location est transféré au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l article 1751 du code civil aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité aux ascendants au concubin notoire ou aux personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès En cas de demandes multiples le juge se prononce en fonction des intérêts en présence A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l abandon du domicile par ce dernier