Cour de Cassation : Chambre civile 3 du 19 février 2003 : 01-16.473 01-16.896
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il y a 15 ans
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ExtraitCour de Cassation Chambre civile 3 du 19 février 2003 JURITEXT000007049566 Ajouter a vos favoris Conseillez à un ami Plan du site Connexion Flux RSS Fiches pratiques News Modèles types Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat partenaire Outils Liens utiles Easy droit Jurisprudence CASS 2003 Février le 19 Rechercher sur easydroit Jurisprudence Jurisprudence Résultats de recherche Précedent Retour à la recherche Suivant Nouvelle recherche Surligner Jurisprudence Cour de Cassation Chambre civile 3 du 19 février 2003 01 16 473 01 16 896 Publié au bulletin Titrages et résumés 1° BAIL RURAL Bail à ferme Preneur Décès Droit au bail des héritiers Congé donné au seul conjoint survivant Portée 1° Une cour d appel qui relève exactement qu en l absence de demande présentée par le bailleur dans le délai de six mois à compter du décès du preneur le droit au bail de ce dernier passe à ses héritiers en déduit justement que le congé donné au seul conjoint survivant est nul M M M M Weber président Peyrat conseiller rapporteur Guérin avocat général de Nervo la SCP Peignot et Garreau REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE CIVILE a rendu l arrêt suivant Joint les pourvois n° B 01 16 473 et M 01 16 896 Sur le premier moyen du pourvoi n° B 01 16 473 Attendu selon l arrêt attaqué Douai 2 novembre 2000 n 1999 00981 que les époux X étaient en vertu d un bail du 27 septembre 1980 co preneurs solidaires de parcelles ZI 35 ZA 81 et ZT 40 appartenant à Mmes Y et Z que M X est décédé le 8 novembre 1995 laissant sa veuve et trois enfants Régis Frédéric et Stéphane que les bailleresses ont fait délivrer congé pour reprise à Mme X le 29 mars 1997 puis ont demandé la résiliation du bail pour agissement de nature à compromettre la bonne exploitation des lieux que les consorts X ont assigné Mmes Y et Z en nullité du congé Mme X demandant en