Cour de Cassation : Chambre civile du 20 janvier 1982 : 80-16.415 ( http://www.easydroit.fr/ )
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il y a 15 ans
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ExtraitCour de Cassation Chambre civile 3 du 20 janvier 1982 JURITEXT000007009506 Ajouter a vos favoris Conseillez à un ami Plan du site Connexion Flux RSS Fiches pratiques News Modèles types Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat partenaire Outils Liens utiles Easy droit Jurisprudence CASS 1982 Janvier le 20 Rechercher sur easydroit Jurisprudence Jurisprudence Résultats de recherche Précedent Retour à la recherche Suivant Nouvelle recherche Surligner Jurisprudence Cour de Cassation Chambre civile 3 du 20 janvier 1982 80 16 415 Publié au bulletin Titrages et résumés ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité Responsabilité à l égard du maître de l ouvrage Exonération Défauts de conformité apparents Réception sans réserves La réception sans réserves couvre les défauts de conformité apparents Pdt M Frank président Rpr M Paulot conseiller rapporteur Av Gén M Rocca avocat général Av Demandeur M Odent REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE VU L ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L ENTREPRISE BALAS MAHEY A PAYER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE A PARIS 14337 FRANCS POUR LA REFECTION DES CANALISATIONS DANS LE PREMIER SOUS SOL DES BATIMENTS C 1 ET C 2 L ARRET ENONCE QUE LA MODIFICATION DU RESEAU CONSTITUE UN DEFAUT DE CONFORMITE DONNANT LIEU MEME APRES RECEPTION A RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L ENTREPRISE A L EGARD DU MAITRE DE L OUVRAGE ET QU IL IMPORTE PEU QUE CETTE NON CONFORMITE AIT PU ETRE APPARENTE A LA RECEPTION CETTE CIRCONSTANCE N EXONERANT LE LOCATEUR D OUVRAGE QUE DE LA GARANTIE BIENNALE OU DECENNALE DES VICES DE CONSTRUCTION ET NON DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE TRENTENAIRE DE DROIT COMMUN QU EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA RECEPTION SANS RESERVES COUVRE LES DEFAUTS DE CONFORMITE APPARENTS LA COUR D APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1980 PAR LA C