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il y a 15 ans
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ExtraitCour de Cassation Chambre commerciale du 1 décembre 1 JURITEXT000007029745 Ajouter a vos favoris Conseillez à un ami Plan du site Connexion Flux RSS Fiches pratiques News Modèles types Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat partenaire Outils Liens utiles Easy droit Jurisprudence CASS 1992 Décembre le 01 Rechercher sur easydroit Jurisprudence Jurisprudence Je cherche une jurisprudence Rechercher 90 21 804 Exemple Par expression licenciement économique de la samaritaine Par date 20 octobre 1996 Par numero 95 16648 Afficher tous les critères Exclure des mots clés numéro de bulletin de déscision formation période textes cités Base de données fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement sur l intégralité des arrêts publiés de la Cour de cassation et sur l intégralité des décisions des juridictions administratives publiées ou non Jurisprudence Cour de Cassation Chambre commerciale du 1 décembre 1992 90 21 804 Publié au bulletin Titrages et résumés VENTE Vendeur Obligations Garantie du potentiel technique de rendement d un matériel Garantie de sa rentabilité économique non Justifie légalement sa décision de rejeter la demande d annulation pour vice du consentement de la vente d un matériel de développement photographique la cour d appel qui en réponse aux prétentions des exploitants de ce matériel selon lesquelles ils auraient été volontairement abusés sur les conditions d exploitation et de rendement de l installation retient des éléments de preuve qui lui ont été soumis qu il n est pas démontré que l exploitation de la machine nécessitait une compétence de haut niveau ni que les objectifs financiers prévisionnels établis et fournis par le vendeur par cela même qu ils n ont pas été atteints aient été volontairement erronés dès lors que le vendeur s il doit garantir le potentiel technique de rendement du matériel qu il vend ne peut en garantir la rentabilité économique f