bonne chnace

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    e à la commune Aussi po ur finan cer les établissements publics on a institué avec la loi du 30 12 1 9 67 la taxe locale d équipement TLE Or dans certains secteurs l ouvert ure à l urbanisati on peut exiger la réalisation d équipements publics importants dont le financement nécessite alors des moyen s nouveaux appropri és et i nexistants au budget communal Ainsi on a permis deux alternatives pas cumulatifs en dispensant une participatio n appropriée au prog ramme en visagé d une part dans PAE hors POS dans les communes ne disposant pas de POS opposable ni de document d urbanisme en tenant lieu la délimitation d un secteur d aménagement n est possible que dans les parties actuellement urbanisées de la commune selon la règle de constru ctibilité limitée Remarq ue aucu ne obligation n interdit d instituer un PAE dans u ne ZAC le program m e d équipements publics de la zone pouvant être repris dans le PAE     B P rocédure d élabora tion1 en principe pas d obligation d information et de concertation de l art L300 2 car le PAE n est pas u ne op° d amgt ex ception certains équipements prévus par le programme des équipements publics peuvent être soumis à l obligation d inform ation et de concerta tion Art L300 2 a Curb en le montant des dépenses de réalisation des équipements proprement dits le montant des études nécessaires à la détermination et à la mise en œuvre du PAE les acquisitions foncières destinées à l implantation des équipements les frais financiers afférents aux emprunts nécessaires ” 3 con cernant le délai de réalisation des équipements  La délibération doit mentionner le délai dans lequel la commune s engage à réalise r l ensem ble du programme d équipements défini Ce délai n a pas à être exprimé équipement par équipement il est fixé librement par la commune en fonc tion no tamment de l importance du secteur d aménagement et du rythme prévisible de l urbanisation Rem il est prudent de ne pas s insérer dans un délai trop strictement t ce par un processus de dé
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