bonne chnace
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitPACS ok S T I O R D S V O Le Pacte civil de Solidarité PACS Octobre 2000 ❒ Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier ❒ Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable ❒ Vous remplissez les conditions prévues par la loi Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité PACS et faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d instance compétent ou au consulat si vous résidez à l étranger et que l un de vous est français Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune loi n°99 944 du 15 novembre 1999 J O du 16 novembre 1999 décrets n°99 1089 1090 et 1091 du 21 décembre 1999 J O du 24 décembre 1999 Le PACS est sans effet sur les règles de la filiation et de l autorité parentale Il ne vous confère pas le droit d adopter ensemble un enfant ou si vous vivez avec un partenaire de même sexe de recourir à une procréation Bénéficiaires médicalement assistée Qui peut signer un PACS ■ Le principe Deux personnes majeures quel que soit leur sexe peuvent signer un PACS ■ Exceptions Il n est pas possible de signer un PACS ◗ entre parents et alliés proches grands parents et petitsenfants parents et enfants frères et sœurs tantes et neveux oncles et nièces beaux pères belles mères et gendres ou belles filles ◗ si l un de vous est déjà marié ◗ si l un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne ◗ si l un de vous est mineur même émancipé ◗ si l un de vous est un majeur placé sous tutelle Démarches Ce que dit la loi Qu est ce que le PACS Démarches Quelles sont les démarches à accomplir 1 ère étape vous rédigez un contrat Si vous souhaitez conclure un PACS vous devez rédiger et signer une convention dans laquelle vous fixez librement les modalités de votre vie commune sous réserve des obligations prévues par la loi Que peut contenir le contrat Le contrat peut ◗ simplement constater votre engagement à ê