bonne chnace

arrow_back Document publié il y a 18 ans
  • Documents en rapport
  • Extrait
    on a inversé le principe et la liberté est le principe et l’exception la détention provisoire La loi du 30 12 1996 essaye de prévoir un système plutôt libéral avec une pos s ibilité de liberté surveillée avec un bracelet pour éviter la détention provisoire et cela représenterait envir on 15 000 personne s pour plusie urs mois Motifs de la détention provisoire  la recherche de la vérité  f a it que l’on place une person ne en détention pour conserver des pre uves et rechercher la vérité en faisant en sorte que rien ne puisse être dissimulé prise en compte de la sécurité des personnes et des biens  unique moyen de protection dif férents par rapport à d’autres personnes En dro it frança is existe un droit au silence on ne peut pas utiliser une détention pour faire avouer  Seul le juge d’instruction est compétent pour m ettre quelqu’ un en détention provisoire On a essayé en 1 987 et 1993 d’ augmenter le no mbre de juges nécessaires pour mettre en d
expand_less