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    1 Sources hiérarchiques du droit administratif doc Sources hiérarchiques du droit administratif Le doit Administratif a suivi une évolution selon des influences venant du droit constitutionnel et international Jusqu à la Seconde Guerre Mondiale l Administration était encadrée par des normes législatives elle est maintenant encadrée par bien d autres normes constitution traitée etc I S OURCES CONS TITUTIONNELLES A L ES 1 NO RME S D E REFE RENCE Avant 1958 Avant 1958 il existait des textes constitutionnels notamment depuis 1946 la constitution de la Ive République qui comporte un préambule sorte de déclaration des droits de l Homme du 20e siècle Ce préambule de la Constitution va fonder et justifier l intervention de l administration Dans l arrêt Dehaene 1950 il est question de la grève dans les services publics Le préambule reconnaît le droit de grève quand il s exerce dans le cadre des lois qui le réglementent Pour les services publics aucune loi ne réglementait le droit de grève Le Conseil d Etat dit qu à défaut de loi c est à l Administration d assurer la continuité du service public de trouver un équilibre entre le droit de grève reconnu par la CF et la nécessité de la continuité des services publics Si la CF fonde l intervention de l administration elle la limite également La question s est posée entre autres sur le problème de la liberté d association loi 1901 qui n est pas reconnu constitutionnellement Le Conseil d Etat dit qu il contrôle les activités de l administration en matière d association au regard des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République La liberté d association constitue un principe fondamental reconnu constitutionnellement par les lois de la République et la décision de l Administration doit être vérifiée au regard de ces lois 11 juillet 1956 Amicale des Annamites de Paris La Déclaration des droits de l Homme et du citoyen 26 août 1989 n est pas reprise dans la CF de 1946 Le Conseil d Etat utilise la déclarat
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