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    Occasional Paper La Cour africaine des droits de l homme et des peuples Pré sentation analyse et commentaire du Protocole à la Charte africaine des droits de l homme et des peuples cré ant la Cour Genè ve novembre 1999 Case postale 2267 CH 1211 Genè ve 2 Té l 4122 734 20 88 Fax 4122 734 56 49 CCP 12 21656 7 Geneva E mail apt apt ch Web http www apt ch Statut consultatif auprè s de l ECOSOC de l ONU et du Conseil de l Europe observateur auprè s de la Commission africaine des droits de l homme et des peuples Fondé e en 1977 par J J Gautier SOMMAIRE Avant propos Introduction I Compé tences de la Cour A Compé tence en matiè re contentieuse B Compé tence en matiè re consultative II Organisation de la Cour A Composition de la Cour et é lection des juges B Indé pendance des juges III Procé dure devant la Cour A La recevabilité des requê tes B Instruction de l affaire IV Des arrê ts de la Cour et de leur exé cution A Arrê t de la Cour B Exé cution des arrê ts de la Cour Conclusions Annexe I Tableau comparatif des trois cours ré gionales des droits de l homme Annexe II Texte du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l homme et des peuples portant cré ation de la Cour africaine des droits de l homme et des peuples Annexe III Article 56 de la Charte africaine des droits de l homme et des peuples relatif aux conditions de recevabilité des requê tes Avant Propos L Association pour la pré vention de la torture APT est une organisation non gouvernementale internationale basé e à Genè ve ayant pour mandat la pré vention de la torture et des autres traitements cruels inhumains ou dé gradants Elle entend aussi ê tre l un des moteurs de ré flexion sur la pré vention des violations graves des droits de l homme en gé né ral L APT contribue notamment au renforcement de la mise en œ uvre de normes et principes internationaux interdisant la torture et à la promotion de mé canismes de contrô le et d application des normes Pour elle l adoption du Protocole relatif à la Charte
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