Assignation en redressement judiciaire

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  • Extrait
    cès verbal de si gnification A LA DEM AND E DE  M o nsieur QDD2 domicilié e s … Elisant domicile en mon Etude Je vous fais connaître qu un procès vous est intenté devant le TRIBUNAL DE COMMERCE de MARSEILLEVous trouverez ci après l objet du procès et les raisons pour lesquelles il vous est intenté TRES IMPORTANTCette affaire est inscr ite à l audience qui se tiendra le 1 2 0 2 2006 à 15H00 au TRIBUNAL DE C O MMERCE DE M ARSEILLEVOUS ETES TENU de vous présenter personnellement ou de vous fair e assi ster ou r e présenter à cette audience soit par un Avocat o u un Huissie r de Justice soit par toute personne de votre choix munie d un pouvoir spécial Si vous ne le faite s pas vous v ous e xposez à ce qu un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire POURVous êtes débiteur de MOSIEUR QDD2 des sommes ci dessous détaillées  INCLUD ET EXT C BF CAD REA doc Nature Montant PRINCIPALCoût du présent acte1000 00 24 14 TOTAL restant dû en Euros1024 14 ¬   Cette créance est certaine et exigible résultant d un jugement du Trib Commerce en date du   Les mesures d exécution entreprises à ce jour et dont il sera justifiée à l audience n ont pu permettre le recouvrement de la créance   Selon l’articl e L 621 2 du Cod e de Commerce et de l’a rticle 7 du Décret N° 85 1388 du 27 Décembre 1985 tout c réancier peut assigner son débiteur en redressemen t judicia ire L e caractè r e infructueux des poursuites prouve à l’évidence la situatio n de cessation de paiement dans laquelle vous vous trouvez c aractérisée par l’impossibilité de fai r e face à vo t re p a ssif ex igible avec votre actif disponible selon l’article L 621 1 du Code de Commerce Le Tribunal se doit donc d ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin que soit désign é un Représen tant des Créanciers é ventuellement un Adm ini s PAR CES MOTIFSVoir constater votre état de cessation de paiement S entendre prononcer le redressement judiciaire dont l ouverture sera fixée provis
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