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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitGlaise Brigitte 21 rue rene grauwin 59160 lomme 03 20 93 33 30 De Almeida Laurent 21 rue rene grauwin 59160 lomme 03 20 93 33 30 A Lomme le 30 03 2009 Objet déclaration de PACS adressée au greffe du tribunal d instance Pacte civil de solidarité Nous soussignés Brigitte Glaise née le 20 janvier 1966 à Lille demeurant 21 reu ren grauwin a Lomme etLuarent De Almeida né le 10 janvier 1964 à Merville demeurant à la même adresse déclarons ce jour contracter entre nous un pacte civil de solidarité en toute connaissance des droits et devoirs mutuels que cela implique D autre part nous déclarons d un commun accord que les biens des deux soussignés acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion de ce pacte ne seront pas soumis au régime de l indivision Nous joignons à cette déclaration les copies de nos cartes nationales d identité et d actes de naissance respectifs une attestation sur l honneur qu il n existe pas de lien de parenté entre les partenaires une attestation sur l honneur affirmant que notre résidence commune est fixée dans le ressort du tribunal d instance susmentionné deux certificats établis par les greffes des tribunaux d instance de nos lieux de naissance respectifs attestant qu aucun pacte civil de solidarité n a déjà été conclu Lille le Date Votre nom prénom