L'intégralité du Code des marchés publics (édition 2006), au format pdf et à jour au 01.04.2009 : QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
arrow_back
Document publié
il y a 15 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitCode des marchés publics édition 2006 QUATRIÈME PARTIE DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D OUTRE MER Chapitre Ier Dispositions applicables à Saint Pierre et Miquelon Article 177 Les dispositions du présent code sont applicables à Saint Pierre et Miquelon sous réserve des adaptations suivantes 1° Le e du I de l article 24 n est pas applicable 2° Le III de l article 40 est rédigé comme suit III S agissant des fournitures et services 1° Pour les marchés d un montant compris entre 90 000 Euros HT et 210 000 Euros 4T le pouvoir adjudicateur est tenu d émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu il puisse susciter une mise en concurrence suffisante et de publier un avis d appel public à la concurrence soit dans une publication locale soit si les caractéristiques et le montant du marché le justifient dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint Pierre et Miquelon 2° Pour les marchés les accords cadres les systèmes d acquisition dynamique et les marchés passés sur la base d un système d acquisition dynamique d un montant égal ou supérieur à 210 000 Euros HT le pouvoir adjudicateur est tenu d une part d émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu il puisse susciter une mise en concurrence suffisante ou de publier un avis d appel public à la concurrence dans une publication locale et d autre part de publier un avis d appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint Pierre et Miquelon Dernière modification du texte le 07 mars 2009 Document