L'intégralité du Code pénal, au format pdf et à jour au 07.04.2009 : Partie législative

Document publié il y a 15 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code pénal Partie législative LIVRE Ier Dispositions générales TITRE Ier De la loi pénale CHAPITRE Ier Des principes généraux Article 111 1 Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en crimes délits et contraventions Article 111 2 La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs Le règlement détermine les contraventions et fixe dans les limites et selon les distinctions établies par la loi les peines applicables aux contrevenants Article 111 3 Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement Nul ne peut être puni d une peine qui n est pas prévue par la loi si l infraction est un crime ou un délit ou par le règlement si l infraction est une contravention Article 111 4 Dernière modification du texte le 01 avril 2009 Document généré le 03 avril 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance La loi pénale est d interprétation stricte Article 111 5 Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis CHAPITRE II De l application de la loi pénale dans le temps Article 112 1 Sont seuls punissables les faits constitutifs d une infraction à la date à laquelle ils ont été commis Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date Toutefois les dispositions nouvelles s appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu elles sont moins sévères que les dispositions anciennes Article 112 2 Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur 1° Les lois de compétence et d organisation judiciaire tant qu un jugement au fond n a pas été rendu en première instance 2° Le