Cour de Cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2002, Rejet, N° de pourvoi : 00-11344, Navire Stella Prima

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Extrait

stella Cour de Cassation Chambre commerciale 3 avril 2002 Rejet N° de pourvoi 00 11344 Navire Stella Prima LA COUR Attendu selon l arrêt attaqué Montpellier 7 décembre 1999 que la société Jumbo navigation société Jumbo procédait dans le port de Sète au déchargement d une grue de son navire Stellaprima lorsque cet engin a chuté sur les installations portuaires et le navire que la société Jumbo a obtenu du président du tribunal de commerce de Sète statuant par ordonnance rendue sur requête l autorisation de constituer un fonds de limitation de responsabilité que la Chambre de commerce et d industrie de Sète la Chambre de commerce propriétaire de la grue a demandé au même juge consulaire de rétracter son ordonnance que la société Mague Equipamentos de Movimentacao société Mague constructeur de la grue est intervenue à l instance que ce juge a accueilli cette demande de rétractation que la société Jumbo et le capitaine du navire Stellaprima agissant en qualité de représentants de l armateur et de l affréteur de ce navire ont fait appel de l ordonnance que la compagnie Imperio de Seguros et la compagnie d assurances Winterthur assureurs de la société Mague sont intervenues à l instance d appel que la cour d appel a confirmé l ordonnance Sur le premier moyen pris en ses deux branches Attendu que la société Jumbo et le capitaine de navire reprochent à l arrêt d avoir statué ainsi alors selon le moyen 1 que le président du tribunal de commerce autorise la constitution du fonds de limitation de responsabilité au vu de l événement survenu du calcul du montant du fonds des modalités de constitution du fonds tandis qu il appartient au juge saisi au fond de statuer sur la responsabilité du propriétaire de navire et le cas échéant de refuser la limitation de responsabilité à raison de la faute inexcusable si bien qu en se fondant sur l apparente faute inexcusable de la société Jumbo pour ordonner la rétractation de l ordonnance qui autorisait la constitution du fonds la cour d ap