L'intégralité de la Convention collective Employés de la presse quotidienne départementale du 11 octobre 1972 au format pdf et à jour au 09.04.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective de travail des employés de la presse quotidienne départementale du 11 octobre 1972 Objet de la convention Article 1 En vigueur non étendu La présente convention règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises adhérentes au syndicat des quotidiens de province elle ne peut en aucun cas être l occasion de restriction aux avantages acquis Dernière modification du texte le 01 août 1982 Document généré le 03 février 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Durée de la convention Article 2 En vigueur non étendu La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Toutefois elle pourra être dénoncée par l une ou l autre des parties contractantes par lettre recommandée La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision devra accompagner sa lettre de notification d un projet de texte des points sujets à révision Les discussions devront commencer dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre de demande de révision La présente convention restera en vigueur jusqu à la date d application des nouvelles dispositions Dernière modification du texte le 01 août 1982 Document généré le 03 février 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Droit syndical et liberté d opinion Article 3 En vigueur non étendu L observation des lois s imposant à tous les citoyens les employeurs reconnaissent le droit pour tous les membres de leur personnel d adhérer librement et d appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail et d avoir leur liberté d opinion Les dispositions relatives au droit syndical dans l entreprise sont réglées par la loi du 27 décembre 1968 et les décrets du 30 décembre 1968 J O du 31 décembre 1968 Dernière modification du texte le 01 août 1982 Document généré le 03 février 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Délégués du personnel Article 4 En vigueur non étendu Les dispositions relatives aux délégués du personnel sont réglées par la loi du 16 avril 1946 Dernière modif