recevoir son extrait de casier judiciaire

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    Lexeek Casier judiciair Le 31 01 2006 à 16 05 Comete a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Direction des Affaires criminelles et des grâces CASIER JUDICIAIRE NATIONAL Comment demander votre extrait de casier judiciaire bulletin n°3 Ce document confidentiel est strictement personnel Vous n avez pas le droit de demander le bulletin d une autre personne même s il s agit de votre conjoint e ou de votre enfant majeur La loi punit quiconque s est fait délivrer le bulletin du casier judiciaire d un tiers Vous êtes né e en France métropolitaine ou dans un département d Outre Mer Vous pouvez faire votre demande en ligne Autres modes de demande Vous êtes né e dans un pays étranger ou dans un territoire d Outre Mer Vous pouvez télécharger l imprimé de demande Autres modes de demande Avertissements Adresses utiles Questions Réponses Contact En savoir plus Editeur Avertissements L extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu il concerne ou son représentant légal s il s agit d un mineur ou d un majeur sous tutelle Se faire délivrer l extrait de casier judiciaire d un tiers est sanctionné par la loi article 781 du Code de procédure pénale L identité que vous indiquerez sera vérifiée par le Service Elle doit donc être rigoureusement conforme à l état civil Le bulletin n°3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu il concerne ou son représentant légal s il s agit d un mineur ou d un majeur sous tutelle La demande qui doit préciser l état civil de l intéressé peut être faite par lettre ou par téléinformatique Toutefois si le demandeur est né à l étranger si son lieu de naissance est inconnu ou s il est âgé de moins de douze ans la demande ne peut être faite que par lettre accompagnée d un justificatif d état civil Le bulletin n°3 peut également être obtenu si la personne qu il concerne se présente au service du casier judiciaire national automatisé et justifie de son identité article
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