L'intégralité du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au format pdf et à jour au 10.04.2009 : Partie législative
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitCode des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre Partie législative Première partie Article L1 La République française reconnaissante envers les anciens combattants et victimes de la guerre qui ont assuré le salut de la patrie s incline devant eux et devant leurs familles Elle proclame et détermine conformément aux dispositions du présent code le droit à réparation due 1° Aux militaires des armées de terre de mer et de l air aux membres des forces françaises de l intérieur aux membres de la Résistance aux déportés et internés politiques et aux réfractaires affectés d infirmités résultant de la guerre 2° Aux conjoints survivants aux orphelins et aux ascendants de ceux qui sont morts pour la France Article L1 bis La République française reconnaît dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 Elle leur accorde vocation à la qualité de combattant et au bénéfice des dispositions du présent code Article L1 ter I Est désigné au sens du présent code comme un conjoint ou partenaire survivant a L époux ou l épouse uni par les liens du mariage à un ayant droit au moment de son décès b Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à un ayant droit au moment de son décès Dernière modification du texte le 23 novembre 2008 Document généré le 27 mars 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance II Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie des mêmes droits aux pensions d invalidité et est soumis aux mêmes obligations que le conjoint cité dans le présent code Dernière modification du texte le 23 novembre 2008 Document généré le 27 mars 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Livre Ier Régime général des pensions militaires d invalidité Titre Ier Droit à pension des invalides Chapitre Ier Conditions du droit à pension Article L2 Ouvr