L'intégralité du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au format pdf et à jour au 10.04.2009 : Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Document publié il y a 15 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre Partie réglementaire Décrets en Conseil d Etat Livre Ier Régime général des pensions militaires d invalidité Titre Ier Droits à pension des invalides Chapitre Ier Chapitre II Chapitre III Rapport constant entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l Etat Article R1 La valeur du point de pension est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et du ministre chargé du budget Chapitre IV Chapitre V Demandes de pensions Liquidation et concession Section 1 Militaires présents sous les drapeaux Article R6 Les militaires ou marins qui avant de quitter le service veulent faire valoir leurs droits à une pension pour cause de blessures reçues ou d infirmités ou maladies contractées ou aggravées en Dernière modification du texte le 23 novembre 2008 Document généré le 27 mars 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance service doivent s ils n ont pas été proposés d office adresser leur demande par la voie hiérarchique au commandant de formation administrative dont ils relèvent En prévision d une telle demande tout commandant de formation administrative ou de détachement tout chef de service est tenu dès que se produit un fait de nature à ouvrir droit à pension de faire constater par tous les moyens mis à sa disposition l origine des blessures reçues des maladies ou infirmités contractées ou aggravées dont sont atteints les militaires ou marins placés sous ses ordres Des certificats sont établis énonçant les faits constatés et les éléments qui peuvent déterminer la relation de ces faits avec le service Pour établir cette relation il peut être dressé tout procès verbal ou fait toute enquête qu il appartiendra Article R7 La demande ou la proposition d office ainsi que les certificats et documents prévus à l article R 6 l état des services de l intéressé et les billets d hôpital ou à défaut toute autre pièce médicale justificative sont adressés au centre de réforme