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    Lexeek Loi CMU Le 31 01 2006 à 17 57 Comete a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Loi sur la Couverture Maladie Universelle TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES Chapitre Ier Dispositions générales Chapitre II Dispositions financières Section 1 Transferts financiers Section 2 Recouvrement des cotisations Chapitre III Dispositions diverses TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ Chapitre Ier Dispositions générales Chapitre II Dispositions financières Chapitre III Dispositions transitoires Chapitre IV Dispositions diverses TITRE III RÉFORME DE L’AIDE MÉDICALE TITRE IV CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE LA LOI TITRE V MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE TITRE VI ENTRÉE EN VIGUEUR TEXTE ADOPTÉ n° 358 Petite loi ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998 1999 30 juin 1999 PROJET DE LOI portant création d’une couverture maladie universelle Texte définitif L’Assemblée nationale a adopté dans les conditions prévues à l’article 45 alinéa 4 de la Constitution le projet de loi dont la teneur suit Voir les numéros Assemblée nationale 1re lecture 1419 1518 et T A 288 1677 Commission mixte paritaire 1680 Nouvelle lecture 1677 1684 et T A 344 Lecture définitive 1747 et 1748 Sénat 1re lecture 338 376 382 et T A 148 1998 1999 Commission mixte paritaire 407 1998 1999 Nouvelle lecture 440 448 et T A 164 1998 1999 Assurance maladie maternité généralités TITRE PRÉLIMINAIRE DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE Article 1er Il est créé pour les résidents de la France métropolitaine et des départements d’outre mer une couverture maladie universelle qui garantit à tous une prise en charge des soins par un régime d’assurance maladie et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection complémentaire et à la dispense d’avance de frais TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES sommaire Chapitre Ier Dispositions générales somma
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