droits et obligations du locataire

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    Lexeek Droit du locataire et ses obligations Le 31 01 2006 à 18 02 Comete a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek DROITS ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE LES DROITS DU LOCATAIRE Le droit de changer l’affectation des lieux loués La possibilité de déspécialisation est prévue par les articles L 145 47 à L 145 55 du Code de Commerce La possibilité de résilier le bail ou de le céder pour quitter les lieux Le droit de résilier le bail Le locataire a le droit de demander la résiliation à l’expiration de chaque période triennale sous réserve de donner congé au moins six mois à l’avance Cette faculté peut être écartée par une stipulation du bail ou être assortie d’une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par le bailleur Cass Civ 3ème 21 juin 1995 JCP 1995 II 22521 n F Auque Le congé doit être donné dans les formes prescrites à l’article L 145 9 du Code de commerce Cass Civ 3ème 24 janvier 1996 D Aff 1996 195 La résiliation peut aussi être obtenue judiciairement en cas d’inexécution de ses obligations par le bailleur cette résiliation prenant effet à la date de prononcé de la décision judiciaire Cass Civ 3ème 13 mai 1998 Cont Conc Cons 1998 n° 113 obs L Leveneur Le droit de céder le bail Le bail peut être cédé avec le fonds de commerce dont il est un élément important Cette possibilité de cession avec le fonds de commerce s’applique nonobstant toute clause contraire article L 145 16 du Code de Commerce Si la clause prévoyant l’accord peut être stipulée en cas de refus injustifié le locataire peut demander au tribunal d’autoriser la cession Cass Civ 8 février 1983 Bull civ III n° 265 La cession peut cependant être conditionnée à l’engagement du cédant de garantir le paiement des loyers jusqu’à la fin du bail dans les conditions prévues par l’article L 145 16 La clause interdisant la cession en dehors d’une cession de fonds de commerce est possible sauf si le bail est cédé avec une partie du fonds de commerce qui constitue un ensemble autonome Cass Civ 3
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