L'intégralité de la Convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, étendue par arrêté du 12 avril 1972 (JO du 1er juin 1972) au format pdf et à jour au 14.04.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 étendue par arrêté du 12 avril 1972 JO du 1er juin 1972 Mise à jour par avenant n° 38 du 22 avril 1983 étendu par arrêté du 4 novembre 1983 JO du 18 novembre 1983 Champ d application Article 1er En vigueur étendu La présente convention règle sur l ensemble du territoire national y compris les DOM les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l activité principale est le commerce de gros en matériaux de construction définie par la nomenclature d activités française au code APE 51 5 F Commerce de gros de matériaux de construction et d appareils sanitaires Dans cette classe ne sont visées que les activités commerce de gros de matériaux de construction A titre indicatif les principales familles de produits et matériaux pouvant être commercialisées par les entreprises de négoce en matériaux de construction sont les suivantes poudres agrégats béton éléments de structure couverture étanchéité travaux publics assainissement épuration menuiseries intérieures et extérieures cloisons plafonds isolation bâtiment isolation industrie carrelage et revêtements sanitaire bois panneaux chauffage outillage électricité quincaillerie peinture bricolage décoration équipements de jardin La présente convention ne s applique pas si une famille de produits mentionnée ci dessus constitue durablement à elle seule l activité principale définie par le champ d application professionnel d une autre convention collective nationale Il est rappelé que le code APE attribué par l INSEE est donné à titre indicatif n a que la valeur d une présomption seule l activité réelle principale de l entreprise détermine en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation son assujettissement à un texte conventionnel Dernière modification du texte le 02 mai 2007 Document généré le 27 mars 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Durée Article 2 En vigueur étendu D