L'intégralité de la Convention collective Encadrement de la presse quotidienne régionale du 12 décembre 1995 au format pdf et à jour au 15.04.2009
arrow_back
Document publié
il y a 15 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective de travail de l encadrement de la presse quotidienne régionale du 12 décembre 1995 Champ d application Article 1 En vigueur non étendu La présente convention règle les rapports entre les employeurs adhérents du S P Q R et les personnels d encadrement cadres techniciens et agents de maîtrise des secteurs techniques administratifs et commerciaux qui ne relevant pas de l article L 761 2 du code du travail répondent à l un au moins des critères suivants 1 Exercer en cette qualité par délégation directe de l employeur un commandement habituel sur des membres du personnel de l entreprise 2 Exercer les fonctions impliquant initiative et responsabilité considérées comme comportant délégation permanente de l autorité du chef d entreprise 3 Etre assimilé à l une des deux catégories précédentes par une formation administrative technique ou commerciale confirmée et exercer de façon habituelle des fonctions requérant la mise en oeuvre des connaissances ainsi acquises Les textes qui vont suivre constituent les règles de bonne entente et de parfait accord entre les signataires Ils ont pour but d harmoniser les rapports entre employeurs et encadrement et de régler les questions économiques et sociales entre les parties Le personnel d encadrement concourt en fonction de sa responsabilité à la bonne marche du travail en respectant les directives générales de l entreprise et en prenant toutes initiatives permettant de pallier les aléas et de faire face aux incidents Il doit connaître et observer l ensemble des règles et conventions applicables au secteur d activité dont il a la charge La direction s emploie à soutenir l encadrement dans l exercice de sa mission dès lors que ses initiatives sont conformes aux directives et à l esprit qui doivent animer son action professionnelle Dernière modification du texte le 12 décembre 1995 Document généré le 03 février 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance De son côté le personnel d encadrement qui reçoit à des degrés divers