Exoneration taxe habitation

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  • Extrait
    Impôts locaux Taxe d habitation que devez vous payer Toute personne qui occupait au 1er janvier 2005 un logement doit en principe s acquitter de la taxe d habitation Mais des abattements voire une exonération totale sont possibles La taxe d habitation est due aussi bien pour la résidence principale que pour les résidences secondaires dont vous aviez la jouissance au 1er janvier 2005 Les changements qui interviennent en cours d année sont sans effet Mais si vous êtes imposé alors que vous avez quitté votre logement avant le 1er janvier 2005 l impôt doit être revu soit à l initiative de l administration soit sur réclamation L abattement pour charges de famille Quel que soit le lieu d habitation un abattement s applique obligatoirement si vous avez des charges familiales Calculer le plafonnement de la taxe d habitatio n Le plafonnement est réservé aux contribuables dont les revenus sont modestes ou moyens Il ne s applique que pour la résidence principale Pour le calculer prenez le revenu fiscal de référence mentionné sur votre avis d imposition 2005 calculé sur les revenus de 2004 S il est inférieur aux montants d u  HYPERLINK javascript popLoupesWithDos 209 205 orange 1 3 220 0 Fiscalité et logement tablea u 1 vous en déduirez un abattement en fonction de votre situation de famil l e  HYPERLINK javascript popLoupesWithDos 209 206 orange 1 3 240 0 Fiscalité et logement  tableau 2  En multipliant ce résultat par 4 3 vous obtiendrez le montant maximal de taxe d habitation qui peut vous être demand é Les exonérat ions Bénéficient de l exonération de taxe d habitation les personnes dont le revenu en 2004 était inférieur à 7 286 euros pour la 1re part de quotient familial majorés de 1 946 euros pour chaque demi part supplémentaire en métropole les titulaires de l allocation adulte handicapée AAH et les contribuables atteints d une infirmité ou d une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l existence et dont les revenus en 20
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