Modèles de convention de PACS

Document publié il y a 18 ans

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Extrait

Convention de PACS Le 1 er août Née le à De nationalité franç aise D une part Mr x Né le à De nationali té française d autre part partenaires déclarent conclure entre eux la convention ci après dénommée PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ soumis aux dispositions de la loi n 99 944 du 15 no v embre 1999 ARTICLE 1 RESID ENCE COMMUNE Les partenaires déclarent fixer leur résiden ce c ommu ne xxx xxx xxx ARTICLE 2 O B LIGATIONS DES PARTENAI RES EN TRE EU X Les partenaires s engage nt à s apporter une assistance mutuelle constante Ils con tribuent aux dépenses d e leur couple à proportio n de leurs ressources resp ectives Ils c onviennent dune fidélité réciproque Ils s engagent à avertir leurs employeurs respectifs de la souscription du présent engagement Dépenses communes Les partenaires décident de partag e r par moitié les loyers et charg es collectives ainsi que l impôt dû au titre de la locatio n Les part e naires décident de partager par moitié les échéance s du Crédit souscrit le ARTICLE 3 SOLIDARITE Les partenaires seront tenus solidairement à l égard des tiers des dettes contractées par l un d eux pour les besoins de la vie courante et pou r les dépenses relatives au logement ARTICLE 4 REGIME DES BIENS Concernant les biens meublants que les partena ires possèdent au jour de la signature Les biens meublants de la résidence commune à la conclusion du présent pacte seront indi vis par moitié Concernant les biens meublants acquis à compter de ce jour Les biens meublants a cquis par chaque partenai re ensemble ou séparément postérieurement à la conclusion du présent pacte seront indivis par moitié à compter de l enregistrement du pacte Concernant les autres biens que les biens meublants Les autres biens do n t les partenaires devi enne nt propr iétaires à titre on éreux p ostérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indi vis par moiti é si l act e d acquisition ou de sou scription n en dispose pas autrement En ce qui concerne les biens dont les p ar