Articles 175 & 184 du Code de Procédure Pénale

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Lexeek Articles 175 184 du Code de Procédure Pénale Articles 175 184 du Code de Procédure Pénale Le 17 04 2009 à 01 26 Posecafes a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek voila tes deux articles Article 175 Version en vigueur du 1 Février 1986 au 8 Juillet 1989 Modifié par Ordonnance n°58 1296 du 23 décembre 1958 art 1 JORF 24 décembre 1958 Aussitôt que l information lui paraît terminée le juge d instruction communique le dossier au procureur de la République Ce dernier lui adresse ses réquisitions dans un délai d un mois si un inculpé est détenu et de trois mois dans les autres cas Le juge d instruction qui ne reçoit pas de réquisitions dans le délai prescrit peut rendre l ordonnance de règlement Article 184 Modifié par Loi n°2007 291 du 5 mars 2007 art 19 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 Les ordonnances rendues par le juge d instruction en vertu de la présente section contiennent les nom prénoms date lieu de naissance domicile et profession de la personne mise en examen Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celle ci et de façon précise les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes Cette motivation est prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au juge d instruction en application de l article 175 en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen Cliquez ici pour revenir sur Lexeek