Modele lettre regroupement familial

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  • Extrait
    Mr ou Mme Nom Prénom A Ville le date AdresseCode Postal Ville Madame ou Monsieur le Préfet Préfecture de préciser Adresse Code postal VilleObjet  Demande de regroupement familialP J Pièces jointes   Pièces justificatives Madame Monsieur le Préfet Je vous adresse ce courrier dans le but de vous demander l ’ autorisation d’effectuer un regroupement fa m ilial Je suis entré sur le territoire français le préciser date d’arrivée Je souhaiterais réunir ma fa mille préciser  mar i femme nombre d’enfants afin de favoriser mon implantation sur votre territoire Vo us trouv erez en pièces jointes les pièces j ustificatives concernant mon dossier POUR INFORMATION  Dépôt de la demande L intéressé doit présenter en personne sa demande à la préfecture du département du lieu de résidence prévu pour l accueil de la famille  Toutefois dans certains départements la réception des demandes est confiée à la délégation territ orialement compétente de l agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations ANAEM  ou à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales DDASS  Un imprimé lui est remis Un certa in nombre de documents doivent êtr e produits à l appui de la demande  Si son dossier est complet l étranger reçoit une at testa tion de dépôt  Instruction de la de mande Rôle du maire  L instruction du dossier est confiée par les services qui l ont reçu au maire de la commune de résidence de l étranger ou au maire de la commune où l étranger envisage de s établir  Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies  Des agents spéci alement habilités des services de la commune ou à la demande du maire des agents de l ANAEM peuvent procéder à l a visite du lo g ement En cas de refus du demandeur les conditions de logement sont considérée s comme non s atisfaites  Le ma ire peut aussi vérif ier à la demande du préfet  que la condition relative au respect par l é trang er des principes fondamentaux recon nus par les lo is de la République es
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