Modèle compromis de vente appartement/particulier

Document publié il y a 15 ans

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Acrobat Distiller Job 59 COMPROMIS DE VENTE D APPARTEMENT LES SOUSSIGNES 1 La société anonyme ayant son siège social à immatriculée au registre du commerce de sous le numéro et assujettie à la TVA sous le numéro ici représentée par Monsieur agissant en vertu d une procuration reçue par le Notaire à le 2002 Ci après dénommée le promoteur ou le vendeur 2 Monsieur et Madame domiciliés ensemble à agissant solidairement Ci après dénommé l acquéreur ONT CONVENU CE QUI SUIT A Exposé préalable Le promoteur est propriétaire d un terrain à rue plus amplement décrit ci après lequel terrain constitue l assiette de l ensemble immobilier dont le promoteur entreprend et poursuit la construction Lors de la séance du le promoteur a obtenu du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de le permis d urbanisme dont question ci après Une copie certifiée conforme de ce permis d urbanisme est restée annexée à l acte de base général de l ensemble immobilier dont question ci après Ce permis a été octroyé sur base des plans réalisés par le bureau d d architectes à chargée de la mission d architecture complète du projet Les conditions d octroi de ce permis d urbanisme sont reprises in extenso dans l annexe signée par les parties et faisant partie intégrante du présent compromis ACTE DE BASE GENERAL DE L ENSEMBLE IMMOBILIER Le promoteur a fait établir par le Notaire en date du un acte de base général de l ensemble immobilier ci dessous décrit afin d assurer notamment une division de la propriété en différents lots soumis au régime de la copropriété et de l indivision forcée mais uniquement en application de l article 577 2 paragraphes 1 à 10 du Code civil En vertu du dit acte de base l ensemble immobilier a été divisé en différents lots privatifs soit immeubles d appartements et entités de parking en cours de construction où à construire étant 1 le Lot 1 dénommé Bâtiment A à l extrême gauche du terrain en le regardant depuis la rue avec dix millièmes indivis de la totalité du terrain 2