Le conseiller prud'hommes
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitCODE DE L ORGANISATION JUDICIAIRE Partie Législative Article L732 1 Décret nº 78 329 du 16 mars 1978 Journal Officiel du 18 mars 1978 Loi nº 79 44 du 18 janvier 1979 Journal Officiel du 19 janvier 1979 Décret nº 79 1022 du 23 novembre 1979 art 8 Journal Officiel du 2 décembre 1 979 Les causes de récusation devant l e conseil des prud hommes sont énu m érées à l article L 518 1 du code du tra vail qui est rédigé ainsi qu il suit Les conseillers prud hommes peuvent être récusés 1 Quand ils ont un intérêt personnel à la contestation le seul fait d être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel 2 Quand ils sont parents ou alliés d une des parties jusqu au degré de cousin germain inclusivement 3 Si dans l année qui a précédé la réc usation il y a eu action judiciaire cri minelle ou civile entre eux et une des parties o u son conjoint ou ses parents ou alliés e n ligne directe 4 S ils ont do n né un avis écrit dans l affaire 5 S ils sont employeurs cadres ouvriers ou emp l oyés de l une des parties en causeCODE DE L O R GANISATION JUDICIAIRE Partie Réglementaire Décrets en Conseil d Etat Article R422 1 Décret nº 79 1022 du 23 novembre 1979 art 10 Journal Officiel du 2 décembre 1979 Décret nº 80 196 du 10 mars 1980 art 1 et 4 Journal Officiel du 14 mars 1980 Décret nº 82 490 du 9 juin 1982 art 1 Journal Officiel du 11 juin 1982 Décret nº 82 766 du 8 septembre 1982 art 2 Journal Officiel du 9 septembre 1982 Décret nº 82 1073 du 15 décembre 1982 art 2 et 4 Journal Officiel du 21 décembre 1982 Décret nº 92 136 du 7 février 1992 art 1 2 3 et 4 Journal Officiel du 13 février 1992 Décret nº 97 98 du 5 février 1997 art 3 Journal Officiel du 6 février 1997 en vigueur le 17 février 1997 Les dispositions réglementaires relatives à l organisation et au fonctionnement des conseils de prud hommes sont fixées par les articles R 512 1 à R 512 17 du code du tr avail c omme suit Art R 512 1 L e siège et le res