Promesse d'embauche

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  • Extrait
    Quelle est la valeur juridique d une promesse d emba u che et que fa ire en cas de non respect de celle ci 1 Définition et exemples Le code du travail ne donne pas de définition de ce qu est une promesse d embauche qui est avant tout une notion jurisprudentielle  La promesse d embauche suppose que soit envisagée l existence d une relation de travail future par laquelle le salarié doit mettre son activité professionnelle au service d un employeur qui aura autorité sur lui et lui versera une rémunération  ainsi une lettre adressée à une personne désignée et précisant le poste de travail le lieu le salaire et la date d entrée en fonction constitue une promesse d embauche Cour de cassation sociale 13 mars 1974 n°72 40 796  de même une lettre confirmant l’embauche d’une personne précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction mai s pas la rémunération Cour de cassation sociale 27 février 2002 n° 00 81 787  ou l engagement pris par une société d embaucher une personne déterminée à partir de telle date et pour une rémunération fixée  Par contre ne sont pas considérés comme promesse d embauche   la proposition d un employeur de conserver la candid a ture d un sal arié à l’issue d un contrat à durée déterminée  Cour d appel de Poitiers 7 octobre 1998  un exemplaire de contrat de travail adressé à un candidat après un entretien dés lors que l employeur n y avait pas inscrit les coordonnées de celui ci Cour d appel de Nancy 24 avril 1995  une lettre contenant une offre précise d embauche sollicitant l accord du salarié tant qu il n y a pas eu d acceptation par le salarié Cour d appel de Paris 21 juin 1994  2 Quelle forme pour une promesse d embauche  En théorie elle peut être verbale ou écrite le problème en l absence d’écrit étant celui de la preuve de son existence s il y a litige  En ce qui concerne la validité d une promesse d embauche par e mail il n existe à ce jour pas de jurisprudence  On peut signaler une réponse min istérielle du 13 septembre 2001 émanant
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