L'intégralité du Code du sport, au format pdf et à jour au 23.04.2009 : Partie législative

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 15 ans
thumb_up 9 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Code du sport Partie législative LIVRE Ier ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE PRÉLIMINAIRE PRINCIPES GÉNÉRAUX Article L100 1 Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l éducation de la culture de l intégration et de la vie sociale Elles contribuent notamment à la lutte contre l échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles ainsi qu à la santé La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous notamment pour les personnes handicapées sont d intérêt général Article L100 2 L Etat les collectivités territoriales et leurs groupements les associations les fédérations sportives les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives L Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau avec le concours des collectivités territoriales de leurs groupements et des entreprises intéressées Article L100 3 L organisation et le développement des activités physiques et sportives dans les établissements spécialisés et les entreprises accueillant des personnes handicapées font l objet d adaptations à la situation de ces personnes Dernière modification du texte le 01 avril 2009 Document généré le 20 avril 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article L100 4 Les sportifs exerçant une activité professionnelle salariée bénéficient des dispositions de l article L 3122 28 du code du travail ci après reproduit Art L 3122 28 Tout salarié peut compte tenu des possibilités de l entreprise bénéficier d aménagements de son horaire de travail pour la pratique régulière et contrôlée d un sport TITRE Ier PERSONNES PUBLIQUES Chapitre Ier Etat Article L111 1 I L Etat assure ou contrôle en liaison avec toutes les parties intéressées l organisation des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes correspon
expand_less