Bail amphiteotique

Document publié il y a 18 ans

Extrait

Le bail emphytéotique selon l art L 451 1 c rur est celui qui portant sur des immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d hypothèque il dure au moins dix huit ans au plus quatre vingt dix neuf CODE RURAL Partie Législative Article L451 1 inséré par Décret nº 83 212 du 16 mars 1983 art 1 Journal Officiel du 22 mars 1983 en vigueur le 1e r déc embre 1982 Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d hypothèque ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière Ce bail doit être consenti pour plus de di x huit années et ne peut dépasser quatre vingt dix neuf ans il ne peut se prolonger par tacite reconduction Article L451 2 inséré par Décret nº 83 212 du 16 mars 1983 art 1 Journal Officiel du 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982 Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qu i ont le droit d aliéner et sous les mêmes conditions comme dans les mêmes formes Les immeubles appartenant à des mineurs ou à des