L'intégralité de la Convention collective Entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 au format pdf et à jour au 24.04.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985 Champ d application 1 Article 1er En vigueur étendu La présente convention collective ses annexes et ses avenants 2 conclue conformément aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail et notamment l article L 132 4 règle sur l ensemble du territoire national et les départements d outre mer les rapports entre les employeurs et les salariés quel que soit leur emploi des entreprises privées exerçant sous une forme quelconque une activité principale qui consiste à fournir aux personnes physiques et morales des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles et immeubles et des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens Ces entreprises sont considérées comme des entreprises de sécurité de surveillance et de prévention au titre de la loi n° 83 629 du 12 juillet 1983 Elle annule et remplace les conventions collectives les protocoles avenants et accords conclus antérieurement Des annexes à la présente convention précisent les dispositions particulières applicables à chacune des catégories de personnel agents d exploitation employés techniciens agents de maîtrise et cadres Des avenants régionaux ou locaux adapteront si les parties intéressées en reconnaissent la nécessité certaines dispositions de la présente convention aux conditions particulières de travail dans la région ou la localité considérée étant entendu que ces avenants ne pourront être moins favorables que la présente convention 1 02 Avantages acquis 1 La présente convention oblige toutes les organisations signataires lesquelles sont garantes de son application loyale et de bonne foi par leurs mandants Ses dispositions remplaceront celles de tous les contrats existant à la date de son entrée en vigueur chaque fois que ces dernières seront moins favorables aux salariés 2 La présente convention ne peut en aucun c