Servitude de passage

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Lexeek Servitude de passage Le 01 02 2006 à 14 31 Bonafide a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Extrait du Code civil Art 682 L no 67 1253 du 30 déc 1967 Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n a sur la voie publique aucune issue ou qu une issue insuffisante soit pour l exploitation agricole industrielle ou commerciale de sa propriété soit pour la réalisation d opérations de construction ou de lotissement est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds à charge d une indemnité proportionnée au dommage qu il peut occasionner