Servitude de passage

Document publié il y a 18 ans

Extrait

CODE CIVILSection 5 Du droit de passageArticle 682 Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881 Loi nº 67 1253 du 30 décembre 1967 art 36 Journal Officiel du 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier Le propriétaire dont les fonds sont enclavé s et qui n a su r la voie publique aucune issue ou qu une issue insuffisante soit pour l exploitation agricole industrielle ou commerciale de sa propriété soit pour la réalisation d opérations de construction ou de lotissement est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds à charge d une indem nité proportionnée au dommage qu il peut occasionner Article 683 Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881 Le passage doit régulièreme nt être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique Néanmoins il doit être fixé dans l endroit le moins dommageable à celui sur le f onds duquel il est accordé Artic le 684 Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881 Si l enclave résulte de la division d un fonds par suite d une vente d un échang e d u n partage ou de tout autre contrat l e passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l objet de ces actes Toutefois dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés l article 682