L'intégralité du Code du travail, au format pdf et à jour au 25.04.2009 : Partie législative
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitCode du travail Partie législative Livre Ier Conventions relatives au travail Titre IV Salaire Chapitre III PAIEMENT DU SALAIRE Section 2 Privilèges et garanties de la créance de salaire Article L143 11 4 Le régime d assurance prévue à l article L 143 11 1 est mis en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d employeurs les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du travail Cette association passe une convention de gestion avec l organisme gestionnaire du régime d assurance mentionné à la section I du chapitre Ier du titre V du livre III de la première partie du code du travail et avec l Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations mentionnées à l article L 143 11 6 En cas de dissolution de cette association le ministre chargé du travail confie à l organisme prévu à l article L 351 21 la gestion du régime d assurance institué à l article L 143 11 1 à l exception du recouvrement des cotisations mentionnées à l article L 143 11 6 confié aux organismes mentionnés à l article L 351 5 1 Article L143 11 6 L assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d assurance chômage défini par la section I du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code Le recouvrement le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l article L 351 5 1 Article L143 11 7 Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes 1 Pour les créances mentionnées aux articles L 143 10 L 143 11 L 742 6 et L 751 15 dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d ouverture de la procédure 2 Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d ouverture de la procédure dans les trois mois suivant le prononcé du jugement 3 Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l article L