L'intégralité du Code du travail maritime, au format pdf et à jour au 27.04.2009 : Titre 9 : Dispositions diverses
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il y a 15 ans
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ExtraitCode du travail maritime Titre 9 Dispositions diverses Article 133 Sauf dans les cas où la convention contraire est prévue par la présente loi les parties ne peuvent déroger aux règles qui fixent les conditions du contrat d engagement Article 134 Sont abrogées à partir de la promulgation de la présente loi Les dispositions des anciens règlements relatives à l engagement des gens de mer et notamment celles des édits de mars 1584 et juillet 1720 de l article 18 de l ordonnance de 1681 du règlement du 8 mars 1722 de la déclaration du roi du 18 décembre 1728 de l arrêt du Conseil du 19 janvier 1734 de l ordonnance du 1er novembre 1745 du titre XIV de l ordonnance du 31 octobre 1784 L article 20 de l arrêté du 7 vendémiaire an VIII Les articles 218 238 250 à 272 inclus 319 du Code de commerce L article 37 paragraphe 1er du règlement du 17 juillet 1816 L article 3 paragraphe 3 de l ordonnance du 9 octobre 1837 Le décret loi du 4 mars 1852 Les articles 21 à 31 de la loi du 17 avril 1907 dans celles de leurs dispositions maintenues en vigueur par la loi du 2 août 1919 Et d une manière générale toutes autres dispositions législatives ou réglementaires contraires aux Dernière modification du texte le 09 avril 2008 Document généré le 02 avril 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance prescriptions de la présente loi Dernière modification du texte le 09 avril 2008 Document généré le 02 avril 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance