L'intégralité de la Convention collective Fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 au format pdf et à jour au 28.04.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale de la fabrication de l ameublement du 14 janvier 1986 Etendue par arrêté du 28 mai 1986 JORF 22 juin 1986 Préambule En vigueur étendu Les partenaires sociaux rappellent qu ils ont la ferme volonté de conclure une convention collective complète pour l ensemble de la fabrication de l ameublement ils se sont donné comme objectif que ce texte s applique tant à l artisanat qu à l industrie A ce propos ils considèrent que pour viser la totalité des secteurs de la branche cette convention collective doit comprendre des classifications professionnelles spécifiques à l artisanat C est pourquoi les partenaires sociaux s engagent à poursuivre l étude des classifications des différentes catégories de salariés des entreprises artisanales ainsi que celles du personnel A F A E et cadre des autres entreprises Toutefois dans le but de faire profiter l ensemble des salariés de la fabrication de l ameublement des dispositions qui ont d ores et déjà recueilli l assentiment de toutes les parties il est décidé de les rendre immédiatement applicables sans attendre la fin des négociations et d en demander l extension étant précisé que certaines clauses tiennent déjà compte de la spécificité de l artisanat C est dans cet esprit que sont signés le présent accord ainsi que l ensemble des articles composant les clauses générales et les annexes de catégorie Dernière modification du texte le 01 juin 1999 Document généré le 27 janvier 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Accord du 28 septembre 1989 étendu par arrêté du 8 décembre 1989 JORF 22 décembre 1989 La présente convention règle sur l ensemble du territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés de la fabrication de l ameublement et de la fabrication d orgues Entrent dans le champ d application de la présente convention les entreprises de fabrication de l ameublement de réfection de réparation et de restauratio