L'intégralité de la Convention collective Fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 au format pdf et à jour au 29.04.2009
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il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 Etendue par arrêté du 20 avril 1990 JORF 29 avril 1990 Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 5 du 17 décembre 1998 en vigueur le lendemain de l extension BO conventions collectives 99 5 La présente convention collective nationale conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail règle sur le territoire national y compris les DOM les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l activité principale correspond à l une des activités définies ci dessous a Fabrication de produits de droguerie pharmaceutique à l exclusion des produits chimiques et biochimiques de base produits d extraction végétale et animale produits biologiques et opothérapiques tous produits et accessoires à l usage de la médecine de la pharmacie humaine et vétérinaire Les activités visées ci dessus sont comprises dans la nomenclature d activités française NAF annexée au décret n° 92 1129 du 2 octobre 1992 notamment dans les classes suivantes 24 4 A Fabrication des produits pharmaceutiques de base 24 4 D Fabrication d autres produits pharmaceutiques b Fabrication et distribution de réactifs produits et matériels associés de diagnostic in vitro Dernière modification du texte le 16 octobre 2007 Document généré le 09 février 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Les activités visées ci dessus sont comprises dans la NAF notamment dans la classe suivante 24 4 D pour la fabrication de réactifs de laboratoire c Fabrication de médicaments vétérinaires au sens des dispositions des articles L 606 et suivants du code de la santé publique et de tout autre produit à usage vétérinaire Les activités visées ci dessus sont comprises dans la NAF notamment dans les classes suivantes 24 4 C pour l ensemble de la classe dès lors qu il s agit des médicaments à usage de