Tout ce qui conserne la garde alterner

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  • Extrait
    Extrait du Code civil  Art 373 2 9   En application des deux articles précédents la résidence de l enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l un d eux    A la demande de l un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l enfant le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée Au terme de celle ci le juge statue définitivement sur la résidence de l enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l un d eux BIBL Résidence alternée Dossier AJ fam 2001 43 Adde DEKEUWER note JCP 1985 II 20412 F ULCHIRON note JCP 1994 II 22231 GA RÉ note JCP 1999 II 10170 REYNAUD AJ fam 2002 133 responsa bilité des père et mère et résidence alternée T SCHMITT AJ fam 2003 23 résidence
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