Cour de Cassation 3ème chambre civile 3 avril 2002 n°0022591, Jus Luminum n°J202039
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il y a 15 ans
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Extraithttp www lexeek com jus luminum decision cass civ 3 03 04 200 Page 1 of 3 Version 0 9b Justice Liberté Cass Civ 3 03 04 2002 n°0022591 Jurisprudence JL n°J202039 Imprimer 500 000 décisions Retour Cour de Cassation 3ème chambre civile 3 avril 2002 n° 0022591 Jus Luminum n°J202039 Niveau de juridiction National Suprême Juridiction Cour de Cassation Formation 3ème chambre civile Date 3 avril 2002 Numéro 0022591 Numéro Jus Luminum J202039 Président M WEBER Zone géographique fr Langue fr Dernière mise à jour 11 01 2008 Audience publique du 3 avril 2002 Rejet N° de pourvoi 00 22591 Inédit Président M WEBER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE CIVILE a rendu l arrêt suivant Sur le pourvoi formé par 1 M Georges Kninski 2 Mme Nicole Claus épouse Kninski demeurant ensemble 72 avenue du Général de Gaulle 94500 Champigny sur Marne en cassation d un arrêt rendu le 5 octobre 2000 par la cour d appel de Paris 2e Chambre Section B Page 2 of 3 au profit 1 de M Daniel Dujus 2 de Mme Ginette Le Normand épouse Dujus demeurant ensemble 204 boulevard de Stalingrad 94500 Champigny sur Marne 3 de M Serge Tondowski demeurant Vert 94500 Champigny sur Marne 4 de Mme Nicole Boyer épouse Dubois demeurant 13770 Venelles défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent à l appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt Vu la communication faite au Procureur général LA COUR en l audience publique du 26 février 2002 où étaient présents M Weber président Mme Gabet conseiller rapporteur Mlle Fossereau conseiller doyen M Sodini avocat général Mlle Jacomy greffier de chambre Sur le rapport de Mme Gabet conseiller les observations de Me Le Prado avocat des époux Kninski les conclusions de M Sodini avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi Sur le premier moyen ci après annexé Attendu qu ayant relevé par motifs propres et adoptés que les époux Kninski avaient acquis un appartemen