Cass. Crim. 05.03.1979 n°7894286 (Jurisprudence JL n°J130253)

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    http www lexeek com jus luminum decision cass crim 05 03 1979 Page 1 of 3 Version 0 9b Justice Liberté Cass Crim 05 03 1979 n°7894286 Jurisprudence JL n°J130253 Imprimer 500 000 décisions Retour Cour de Cassation Chambre criminelle 5 mars 1979 n° 7894286 Jus Luminum n°J130253 Niveau de juridiction National Suprême Juridiction Cour de Cassation Formation Chambre criminelle Date 5 mars 1979 Numéro 7894286 Numéro Jus Luminum J130253 Président Zone géographique fr Langue fr Dernière mise à jour 20 10 2007 Audience publique du 5 mars 1979 Cassation N° de pourvoi 78 94286 Publié au bulOWX n Pdt M Mongin Rpr M Guérin Av Gén M Pageaud Av Demandeur SCP Lyon Caen RZS Liard M PRV REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La Cour Vu l ordonnance du Président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 9 février 1979 prQPQ nt l admission des pourvois et la transmission de la procédure à ladite chambre compétente pour statuer Vu la connexité joignant les pourvois Vu les mémoires produits en demande Sur le moyen unique de cassation proposé par Me PRV pour Vidal SUY Malvezzi Henri Cucchi André et pris de la violation de l article 156 158 159 161 166 172 173 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs et manque de base légale ensemble violation des droits de la Page 2 of 3 défense en ce que l arrêt infirmatif attaqué a refusé de prononcer la nullité de l expertise en date du 10 février 1977 alors que la règle d ordre public selon laquelle les experts commis doivent être au moins au nombre de deux lorsque la question soumise à l expertise porte sur le fond de l affaire a pour corollaire nécessaire que toutes les opérations d expertise doivent être accomplies ensemble par les deux experts qu en l espèce la mission confiée aux experts par le juge d instruction comportait notamment d accompagner les services du SRPJ de Marseille à Ajaccio pour y procéder sur le véhicule Land Rover à tout prélèvement utile que dès lors qu il est constant et constaté par l arr
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