L'intégralité de la Convention collective Industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 au format pdf et à jour au 10.05.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale de l industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 Etendue par arrêté du 26 avril 2000 JORF 6 mai 2000 Champ d application Article 1 En vigueur étendu La présente convention règle sur l ensemble du territoire français y compris les DOM TOM 1 les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes quel que soit leur emploi des entreprises dont l activité principale relève dans le cadre de la catégorie 202 Z de la nomenclature des activités françaises des catégories suivantes a Fabrication de panneaux de contreplaqué multiplis en bois de toutes épaisseurs bruts ou poncés b Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses bruts ou poncés c Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses comprimés ou non durs ou demi durs bruts ou poncés d Fabrication de panneaux à âme épaisse en bois lattés lamellés ou panneautés plaqués de bois panneaux de particules replaqués de bois panneaux à âme en placages particules ou fibres de bois surfacés ou mélaminés panneaux stratifiés peints prépeints laqués enduits imprimés plastifiés etc A l exception de fabrication d articles en contreplaqué galbés ou moulés selon nature fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placages fabrication d éléments en bois dits densifiés en blocs planches lames ou profilés Les dispositions de la présente convention s appliquent également compte tenu des aménagements que pourrait prévoir leur contrat individuel de travail aux salariés qui postérieurement seraient détachés temporairement dans un établissement situé hors du territoire métropolitain En annexe aux conditions générales figurent des dispositions particulières aux diverses catégories de salariés annexes catégorielles 1 Terme exclu de l extension arrêté du 26 avril 2000 art 1er Dernière modification du texte le 26 mars 2008 Document généré le 04 février 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Adhésion Article 2 En vigueur étendu Toute organisation