Modele de procuration

Document publié il y a 18 ans

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Extrait

TITRE DE LA FICHE inforeg la réponse à vos questions juridiques CONTRAT D AGENT COMMERCIAL Remarques le présent contrat n a qu une valeur indicative en particulier il ne traite pas des spécificités éventuellement liées à l exercice d une activité réglementée par exemple agent commercial pour une agence immobilière et ne saurait dispenser du conseil d un avocat certaines clauses sont d ordre public elles ne peuvent donc pas faire l objet de modification et ce même si les deux parties sont d accord pour toute information complémentaire sur la réglementation applicable à l agent commercial nous vous invitons à consulter notre fiche pratique disponible à l adresse suivante http www inforeg ccip fr fiches pdf agent com pdf Entre les soussignés La société dénomination sociale au capital de euros dont le siège social est situé à immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ville agissant aux présentes par M Mme Mlle ayant tous pouvoirs à cet effet Ci après dénommé le mandant d une part M Mme Mlle nom prénoms demeurant à adresse personnelle inscrit e au registre spécial des agents commerciaux tenu par le greffe du tribunal de commerce de ville sous le numéro ou M Mme Mlle agent commercial demeurant à qui prend l engagement de s inscrire au registre spécial des agents commerciaux tenu par le greffe du tribunal de commerce de Ci après dénommé l agent d autre part Il a été arrêté et convenu ce qui suit Article 1 Objet Le mandant accorde à l agent qui l accepte le mandat de vendre au nom et pour le compte du mandant tous les produits fabriqués ou diffusés ou prestations de services proposées par celui ci ou Rubrique CONTRATS MODÈLES © inforeg 2004 2005 dernière mise à jour le 14 09 04 1 8 inforeg la réponse à vos questions juridiques Le mandant accorde à l agent qui l accepte le mandat de vendre au nom et pour le compte du mandant les produits dont la liste figure en annexe Si le mandant met en vente de nouveaux produits non compris dans la liste précitée il se réser