L'intégralité de la Convention collective Industrie du pétrole du 3 septembre 1985 au format pdf et à jour au 11.05.2009

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    Convention collective nationale de l industrie du pétrole du 3 septembre 1985 Etendue par arrêté du 31 juillet 1986 JORF 9 août 1986 CHAPITRE Ier Généralités Objet et champ d application Article 101 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Accord du 5 juillet 2000 BO conventions collectives 2000 31 étendu par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000 La présente convention conclue en application des dispositions du titre III du livre Ier du code du travail a pour objet de régler les rapports entre les employeurs et les salariés à l exclusion du personnel marins et mariniers des entreprises de la France métropolitaine adhérant à la chambre syndicale du raffinage du pétrole et ou la chambre syndicale des transports pétroliers et ou 1 la chambre syndicale de la distribution des produits pétroliers de l union française des industries pétrolières pour les établissements dont l activité principale relève des industries et commerces ci après énumérés classés par référence à la nomenclature d activités française du ministère de l économie et des finances décret n° 92 1129 du 2 octobre 1992 Classe 232 Z Raffinage de pétrole Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe Classe 515 A Commerce de gros de combustibles Classe 631 E Entreposage non frigorifique Sont visés dans ces deux classes le commerce de gros et l entreposage de produits pétroliers exercés directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution adhérant à la chambre syndicale de la distribution des produits pétroliers Classe 505 Z Commerce de détail de carburants Dernière modification du texte le 27 novembre 2008 Document généré le 02 avril 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Est visé le commerce de détail de carburants et lubrifiants exercé exclusivement dans les stations service et postes de distribution dont le personnel est salarié des entreprises visées aux alinéas précédents Classe 603 Z Transports par conduites Sont visés les transports par conduite
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