Don manuel et présent d'usage

Document publié il y a 19 ans

Documents en rapport
Extrait

Présents d usage et dons manuels HYPERLINK h ttp www lesechos fr patrimoine guide l S1 esechos fr images flech2 gif MERGEF ORM A TINET Présents d usage HYP ERLINK http www lesechos fr patrimoi ne gui d e l S2 INCLUDEPICTURE http www lesechos fr images flech2 gi f et HYPERLINK h ttp www lesechos fr patrimoin e guide TRA64 html non rapportable HYPERLI N K http www lesechos fr patri moine guide l top INCLUDEPICTUR E h ttp www lesechos fr patrimoin e guide haut noir gif MERGEFORMATIN ET H aut de page FISCAL Les prése nts d usage ne sont pas soumis aux droi ts s il est reconnu par un tribunal à l occasion d un divorce par exemple s il est déc l aré à l o ccasion d une nouvelle donation intervenant entre les mêmes intéressés o u de la succession du donateur à laquelle est appelée le donataire ou s il e s t révélé au fisc par le donatai re spontanément ou suite à un contrôle ou