Legifrance : Article L141-7 et/ou Article R141-7
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il y a 15 ans
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ExtraitDétail d un article de code jeudi 14 mai 2009 Accueil Les codes en vigueur Détail d un article Détail d un article de code Masquer le panneau de navigation Imprimer Retour au code Version consolidée au 14 mai 2009 Article L141 7 Versions de l article Version en vigueur au 24 juin 1989 Article L141 7 Version consolidée à la date du Jour 14 14 Mois Mai 05 Année Consulter 2009 Code de la voirie routière Partie législative TITRE IV Voirie communale Chapitre unique Section 1 Emprise du domaine public routier communal Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales sont fixées par décret Cité par Loi n°91 663 du 13 juillet 1991 art 2 V Anciens textes Ordonnance n°59 115 du 7 janvier 1959 art 7 Ab Imprimer À propos du site Plan du site Nous écrire Établir un lien Mise à jour des textes jeudi 14 mai 2009 Accueil Les codes en vigueur Détail d un article Détail d un article de code Masquer le panneau de navigation Imprimer Retour au code Version consolidée au 14 mai 2009 Article R 141 7 Versions de l article Version en vigueur au 8 septembre 1989 Code de la voirie routière Partie réglementaire TITRE IV Voirie communale Chapitre unique Section 1 Emprise du domaine public routier communal Sous section 2 Enquête publique relative au classement à l ouverture au redressement à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales Version consolidée à la date du Jour 14 14 Mois Mai Mai Année Consulter 2009 Article R 141 7 Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie dans l emprise du projet sous pli recommandé avec demande d avis de réception lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires gérants administrateurs ou syndics Lorsque leur domicile est inconnu la notification est faite le cas échéant aux locataires et preneurs à bail rural Anciens textes Décret n°76 790 du 20 août 1976 art 5 Ab Imprimer À propos du site Plan du site Nous écrire Éta